Depuis mars 2007 le marquage CE est obligatoire pour le verre feuilleté de sécurité, le verre étiré et le verre isolant des vitrages résistants au feu. 

Qu’est-ce que le marquage CE?
Le marquage CE requiert que tous les produits concernés mis sur le marché dans l’EEE soient munis du symbole CE en question. Dans ce contexte, la « mise sur le marché » comprend la fabrication et l’importation de produits dans l’EEE.

Dans le cas du verre résistant au feu, vaut désormais, que seuls les formats testés en Europe peuvent être produits et livrés. La fabrication et l’importation de formats supérieurs ne sont donc, à présent, plus autorisées. 

Jurisprudence relative au marquage CE
Tout fabricant continuant, cependant, à produire des formats supérieurs à ceux autorisés, commet un délit économique et peut encourir des sanctions pénales. Il encourt, par ailleurs, le risque de saisie et de destruction du verre produit.

Même lorsqu’un client signe une déclaration – dans laquelle il stipule que la partie vendante n’est pas responsable et veille à ce que des tiers ne rejette pas la responsabilité sur celle-ci (ou se porte garant contre la responsabilité de tiers) – tous les risques ne sont pas exclus. 

S’il est vrai, qu’en théorie, il est possible de convenir avec un acheteur que celui-ci prendra à sa charge une amende éventuelle, les sanctions pénales d’une autre nature ne permettent pas de tels arrangements. Sans oublier, non plus, le problème posé par la saisie.

Conclusion
Le verre résistant au feu d’un format supérieur à celui des dimensions testées en Europe ne peut être, sous aucune condition, produit et/ou importé dans l’EEE. Sur www.testreports.be, vous pouvez trouver toutes les descriptions de systèmes et de produits de notre gamme de production.